Les articles de loi liés au DIF

Article L.933-1 : "Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé, à l'exclusion des contrats mentionnés au paragraphe suivant, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au pro rata temporis"

Note du rédacteur : Compte tenu que la loi est passée en mai 2004,une année d'ancienneté amène à mai 2005 ; En d'autres termes, les salariés qui auraient consommé 20 heures dans la cadre du DIF une première fois avant mai 2005,et consommerait une seconde fois 20 heures après mai 2005 auront consommé en tout 40 heures ; S'ils avaient attendu mai 2005 ils n'auraient consommé que 20 heures au titre de l'exercice 2005.

Article L.933-2 : "Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingts heures sur six ans pour les pleins temps. Au terme des six années, à défaut de leur utilisation en tout ou partie, les droits acquis sont plafonnés à 120 heures ; Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata temporis."

Note du rédacteur : Pas évident de trouver une formation digne de ce nom de moins de 120 heures ; Autrement dit, il faut attendre ... 6 ans !

Article L.900-2 : "Les actions de formation éligibles au DIF sont toutes celles permettant la promotion ou l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances."

Note du rédacteur : Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés d'un accord constitutif d'un OPCF(organisme paritaire collecteur de fonds de formation)exemple : les AGEFOS, des priorités peuvent être données. En d'autres termes se renseigner si l'entreprise employant le salarié collecte à un tel organisme et voir quelles sont les formations données comme prioritaires.

Article L.933-3 : "La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation"

Note du rédacteur : Deux choses importantes à retenir : 1) c'est le salarié qui doit faire la demande ; 2) la formation qu'il demande nécessite l'accord de son employeur ; Cette formation doit donc s'inscrire dans le plan de formation général de l'entreprise ou à défaut de plan répondre à un besoin ayant une relation certaine avec les métiers de l'entreprise. En d'autres termes, si vous souhaitez suivre une formation d'œnologue alors que votre métier est responsable d'un bureau d'études dans une société de fabrication d'huisserie, attendez-vous à ce que cette demande soit rejetée !

Article L.933-4 : "Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié"

Note du rédacteur : le mode de calcul du salaire net de référence est donné par décret.

Article L.933-5 : "Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du DIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un CIF(Congé Individuel de Formation) sous réserve que cette action corresponde aux critères définis par ledit organisme"

Note du rédacteur :moralité de l'histoire il existe très peu de chance que la formation refusée deux fois par l'employeur puisse être prise en charge par quelqu'un autre que …..le salarié lui même.

Article L.933-6 : "Le droit individuel de formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde. Les sommes dues au titre des droits acquis pour le DIF par le salarié doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis"

Note du rédacteur :Attention, pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande, sinon l'employeur n'est pas tenu de payer. Dans la cas d'un départ à la retraite le DIF n'est pas transférable, il est donc perdu si non consommé. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que les actions de bilan de compétences, validation des acquis ou formation aient été engagées avant la fin du délai de congé

Article L.931-20-2 : "Les salariés en CDD peuvent bénéficier d'un DIF après un délai de quatre mois de contrat"

Note du rédacteur : Au pro rata temporis du temps de présence.

Voir aussi :

• Présentation du DIF
• La loi du 4 mai 2004
• Analyse de certains articles de la loi du 4 mai 2004
• Contributions de l'employeur