Fiche Technique - Droit individuel à la formation (DIF)


Qu’est ce que la notion de droit individuel à la formation (DIF)?


Voici une fiche technique sur le Droit individuel à la formation (DIF) pour comprendre comment utiliser son DIF en formation


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Le droit individuel à la formation (DIF) en quelques points :

  • Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié, sur sa demande avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation tous les ans et cumulables pendant six ans.
  • Le droit individuel à la formation (DIF) concerne notamment les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui disposent d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
  • Le droit individuel à la formation (DIF) est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
  • Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail. Le salarié percevra alors 50 % de sa rémunération nette. L'employeur assurant les frais de formation et de transport.
  • Le droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an est un droit dont bénéficient Les salariés depuis la loi du 4 mai 2004.
  • Le droit individuel à la formation (DIF) n'est pas entré en application pour la totalité des salariés qui doivent cumuler un an d'ancienneté à compter de la parution de la loi pour pouvoir en bénéficier. Pour ces salariés, le droit individuel à la formation ne sera pas accessible avant en mai 2005
  • La loi du 4 mai 2004
  • Analyse de certains articles de la loi du 4 mai 2004
  • Contributions de l'employeur

La e-formation ou l'autoformation à distance en environnement peut-elle entrer dans le cadre du DIF ?

  • L'autoformation ou e-formation en environnement peuvent entrer en ligne de compte dans le DIF, si elles remplissent les conditions de l'article L.2004-391 du 4 mai 2004.
  • Si vous faites cette demande à titre de salarié, donc financée par votre employeur, auquel cas vous devez : avoir son accord ; 1 an d'ancienneté (à partir de la date de la signature de l'accord paritaire de la branche d'activité dont dépend votre entreprise).
  • Sachez que pour financer cette formation, votre employeur peut bénéficier de "titre de formation" qu'il achète auprès d'entreprises spécialisées. Ces titres vous sont remis et vous payez directement l'organisme de formation. Attention! là encore ce dispositif doit être fixé par accord de branche.



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