Fiche Technique - ICPE

Que sont les installations contrôlées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

Fiche technique pour une présentation synthétique des installations contrôlées pour la protection de l'environnement (ICPE)

La définition d'une ICPE est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l'environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une installation classée pour la protection de l'environnement est une installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, ... .

Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, dans sa dernière version, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, ... : décret du 20 mai 1953.

En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes : déclaration ou autorisation.

Avant sa mise en service, l'installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime.

Les ICPE sont susceptibles d'être contrôlées par des inspecteurs des installations classées. En cas d'infractions, les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administrative (pouvoir de police spéciale des préfets). Parmi les sanctions pénales applicables aux personnes physiques, on retrouve :

• Mise en service d'une ICPE soumise à autorisation sans autorisation : amende d'environ 75.000 EUR au plus et 1 an d'emprisonnement au plus.
• Mise en service d'une ICPE soumise à déclaration sans déclaration : amende d'environ 1.500 EUR au plus.
• Non-respect des prescriptions techniques : amende d'environ 1.500 EUR au plus.
• Omission de déclarer les modifications ou extensions : amende d'environ 1.500 EUR au plus.
• Obstacle aux fonctions des inspecteurs : amende d'environ 15.000 EUR au plus.

Les personnes morales peuvent être condamné aux mêmes peines. Le montant de l'amende est alors multiplié par 5. L'emprisonnement est remplacé par la fermeture de l'installation.

Toute sanction administrative est précédée d'un arrêté de mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité avec un délais.

En cas de modifications (changements notables, changements entraînant de nouveaux dangers) apportées à son exploitation, l'exploitant devra renouveler sa demande d'autorisation ou de déclaration. La jurisprudence montre que le critère du changement notable prends en compte :

• L'extension de la superficie d'exploitation.
• La modification du fonctionnement de l'exploitation.
• L'évolution du volume ou de la capacité.

Après avoir déterminé s'il y a changement notable ou non, le juge administratif regardera aussi la notion de changements entraînant de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement.

Quelques références réglementaires :

• Arrêté du 04/04/03 : Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ICPE
• Circulaire du 17/03/03 : Nomenclature des activités liées aux déchets
• Arrêté du 12/03/03 : Prescriptions applicables à l'industrie du verre et de la fibre minérale
• Arrêté du 24/12/02 : Déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
• Arrêté du 20/09/02 : Arrêté type pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
• Arrêté du 20/09/02 : Arrêté type pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
• Circulaire du 05/07/01 : Entreposage des produits en fin de vie provenant d'ICPE
• Décret du 12/02/01 : Modification du décret d'application de la législation des ICPE
• Arrêté du 17/07/00 : Bilan de fonctionnement de certaines ICPE
• Arrêté du 14/02/00 : Modification relative aux valeurs limites d'émission de poussières
• Arrêté du 15/02/00 : Modification relative aux rejets de métaux lourds dans l'atmosphère
• Décret du 18/11/98 : Perception de la redevance annuelle pour les ICPE
• Circulaire du 18/06/98 : Mise en demeure pour les ICPE
• Arrêté du 10/12/98 : Création d'une base de données sur les anciens sites industriels et d'activités de service
• Circulaire du 16/03/98 : Régime d'autorisation des carrières
• Arrêté du 11/09/96 : Prélèvements et consommation d'eau et rejets de toute nature.

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