Fiche Technique - Réglementation


Qu’est ce que la réglementation ?


Fiche technique de présentation succincte de la réglementation de l'environnement et du droit environnemental


Publicité Réglementation


Le dispositif réglementaire français, en matière de protection de l'environnement, est relativement bien fourni même s'il s'avère plus léger sur certains secteurs comme le bruit, ou si sa mise en application n'est pas toujours optimale en matière de contrôle. Il évolue en fonction des directives européennes, qui sont adaptées au droit français, et de nos propres lois et décrets en fonction de l'avancée des connaissances scientifiques sur les déchets, les impacts des pollutions ...


À titre d'exemple, on peut citer :

  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 : relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complétée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 : relative à la suppression des décharges brutes à compter de 2002 et l'instauration d'une taxe sur la mise en décharge, l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, la limitation des transports en distance et volume, l'incitation au recyclage et à la valorisation des déchets, le droit à l'information du public, etc.
  • Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
  • Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages
  • Décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 : relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
  • Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 : relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
  • Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 : relatif aux plans d'élimination des déchets industriels ...

Quelque soit le profil et le besoin de votre entreprise en matière de droit et de réglementation en environnement, nous vous invitons à consulter la base de données gratuite de la Réglementation française et européenne ... Nous vous proposons notamment une laerte réglementaire gratuite et quotidienne !




Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ?
Chiffres-clé | Environnement Webmasters
Recommander ce site | Partenaires


  Communiqués de presse Désireux de partager avec nos lecteurs vos actualités en management intégré,,..., d'annoncer des manifestations dans la rubrique Agenda du site des actualités de l'environnement, .., envoyez-nous vos communiqués de presse.

Publicité


E-Formation en environnement Vous souhaitez vous former en ligne à la gestion des déchets, à la mise en place d'un SME, d'un SMSST, d'un SMI, ..., à votre rythme, de votre travail ou de chez vous, ...

Découvrez les principaux sites du Portail-environnement













Et bien plus encore...Portail-Environnement




Publicité
© RecyConsult / 2010 - Enregistré à la CNIL n°893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du réseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Données
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidéos
recherche