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Fiche Technique - ICPEQue sont les installations contrôlées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?Fiche technique pour une présentation synthétique des installations contrôlées pour la protection de l'environnement (ICPE) Publicité ICPE La définition d'une ICPE est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l'environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une installation classée pour la protection de l'environnement est une installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, ... . Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, dans sa dernière version, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, ... : décret du 20 mai 1953. En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes : déclaration ou autorisation. Avant sa mise en service, l'installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime. Les ICPE sont susceptibles d'être contrôlées par des inspecteurs des installations classées. En cas d'infractions, les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administrative (pouvoir de police spéciale des préfets). Parmi les sanctions pénales applicables aux personnes physiques, on retrouve :
Les personnes morales peuvent être condamné aux mêmes peines. Le montant de l'amende est alors multiplié par 5. L'emprisonnement est remplacé par la fermeture de l'installation. Toute sanction administrative est précédée d'un arrêté de mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité avec un délais. En cas de modifications (changements notables, changements entraînant de nouveaux dangers) apportées à son exploitation, l'exploitant devra renouveler sa demande d'autorisation ou de déclaration. La jurisprudence montre que le critère du changement notable prends en compte :
Après avoir déterminé s'il y a changement notable ou non, le juge administratif regardera aussi la notion de changements entraînant de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement. Quelques références réglementaires :
Quelque soit le profil et le besoin de votre entreprise en matière de réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, nous vous invitons à consulter la base de données gratuite de la Réglementation française et européenne ...
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